Conditions générales de vente RUBIES

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent ((Application à compter du 01.01.2024) à toutes les commandes de produits passées auprès de la société RUBIES France, dont le siège social est établi à 97 impasse du moulin à vent – 71340 IGUERANDE, SAS au capital de 3 183 750 euros, RCS Mâcon n° 399 083 583 (ci-après dénommée « RUBIES France ») par ses clients dont l’activité principale est consacrée exclusivement à la vente de produits festifs (ci-après dénommé(s) le / les « Client(s) »), en vue d’une livraison en France métropolitaine (Corse comprise), dans les DROM-COM, dans l’Union européenne et plus largement, dans le Monde entier et ce, nonobstant toute clause ou condition contraire, contrat de référencement et/ou contrat de groupement et/ou d’enseigne émanant du Client ou de son groupement.Compte tenu de leur diversité, les produits commercialisés par RUBIES France s’inscrivent dans différentes catégories distinctes qui sont les suivantes (ci-après les « Catégories de produits ») :
• Déguisements ;
• Accessoires de déguisements ;
• Jeux ;
• Jouets ;
• Objets publicitaires ;
• Bimbeloterie ;
• Objets de fêtes.

Les présentes CGV prennent effet le 1er janvier 2024. Elles annulent et remplacent toute condition précédemment émise. Les renseignements et informations donnés dans les catalogues, prospectus ainsi que les déclarations des commerciaux de RUBIES France n’ont qu’une valeur indicative.

Les présentes CGV sont systématiquement adressées ou remises à chaque Client. Dans le cas de groupements fédérant des adhérents indépendants affiliés ou, de manière plus générale, en cas de mandat de négociation confié au Client, les présentes CGV seront adressées à la centrale du groupement qui s’engage à les porter à la connaissance de l’ensemble de ses affiliés et/ou mandants auxquels elles seront dès lors opposables.

En conséquence, toute commande passée auprès de RUBIES France implique nécessairement, à titre de condition essentielle et déterminante, l’acceptation sans réserve et en intégralité par le Client des présentes CGV, qui constituent le socle unique de la négociation commerciale conformément à l’article L.441-1, III du Code de commerce. Toutes conditions contraires et, notamment, toutes conditions générales ou particulières émanant du Client ou de son groupement, y compris ses éventuelles conditions d’achat et bons de commande, sont en conséquence inopposables à RUBIES France, sauf acceptation préalable et écrite de cette dernière. L’acceptation éventuelle par un représentant de RUBIES France de certaines dispositions figurant dans les conditions générales d’achat du Client, ne peut avoir pour effet de priver d’effet l’une des dispositions des présentes CGV et ne pourra que les compléter.

RUBIES France ne saurait être valablement engagée par des dispositions particulières que si elle les a expressément acceptées aux termes d’un accord écrit et signé des deux parties.

En toute hypothèse, toute modification ou complément éventuel aux termes des présentes CGV, accepté par RUBIES France, devrait être formalisé dans la convention écrite prévue par l’article L.441-3 du Code de commerce avec la précision des obligations respectivement souscrites par les Parties dans le cadre de cette modification ou de ce complément, et, le cas échéant, dans la Convention logistique prévue par l’article L.441-3, I bis du Code de commerce (cf. article « Convention écrite » infra). En aucun cas, RUBIES France ne pourra être soumise à des obligations créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties contraire à l’article L. 442-1, I, 2° du Code de commerce. Tout avantage consenti au Client au titre de conditions particulières de vente devra faire l’objet d’une contrepartie proportionnée conformément à l’article L.442-1, I, 1° du Code de commerce.

Le fait pour RUBIES France de ne pas se prévaloir à un moment donné d’une quelconque des présentes CGV ou d’éventuelles conditions particulières ne saurait être interprété par le Client comme valant renonciation par RUBIES France à s’en prévaloir. La nullité ou l’inefficacité de l’une des dispositions des présentes CGV ne saurait préjuger de la validité des autres clauses.

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment, étant entendu que toute éventuelle modification sera notifiée au Client et qu’elle prendra effet à la date indiquée, sauf en ce qui concerne le tarif de RUBIES France qui sera modifié dans les conditions prévues à l’article « Tarif / Prix convenu » des présentes CGV.

II. COMMANDE

Les commandes de produits sont adressées par le Client à RUBIES France par courrier, courriel électronique ou EDI. Elles ne deviennent définitives qu’après leur acceptation par RUBIES France.

Les commandes devront être adressées à RUBIES France au plus tard huit (8) jours ouvrables avant la date de livraison souhaitée et avant 16h30. Passée cette heure, la commande reçue sera traitée le jour suivant.

Toute demande de modification ou d’annulation de la commande par le Client devra parvenir par courriel ou courrier à la même adresse impérativement huit (8) jours ouvrables à compter de l’acceptation de la commande par RUBIES France et, dans tous les cas, avant l’émission par RUBIES France de l’ordre de préparation de la commande.

En tout état de cause, aucune commande ne pourra être annulée ou modifiée sans l’accord préalable et écrit de RUBIES France.

RUBIES France se réserve le droit de réduire, de fractionner ou de refuser les commandes en cas de manquement du Client à l’une quelconque de ses obligations et, plus généralement, de refuser toute commande présentant un caractère anormal pour quelque raison que ce soit, ou passée de mauvaise foi. Il en ira notamment ainsi en cas de passation de commandes à l’évidence excessives, compte tenu du volume de commande habituel du Client. Il s’agit en effet en pareil cas et pour RUBIES France d’éviter les fluctuations de production et de garantir la régularité de ses flux logistiques. De même, des commandes répétées, à des dates rapprochées portant sur des produits en rupture de stock seront considérées comme étant passées de mauvaise foi.

Pour toute commande d’un montant inférieur à 350 euros H.T., il sera appliqué une majoration de prix des produits équivalente à 10 % du montant total de la facture, et ce de plein droit.

En raison des contraintes (logistiques, météorologiques, approvisionnements en matières premières…) et des délais de fabrication des produits, RUBIES France se réserve le droit de modifier sa collection et les caractéristiques de certains des produits (présentation, date de commercialisation, colisage, composition des assortiments, etc.) et ne pourra assurer les livraisons que dans les limites des stocks disponibles et de fabrication en cours. En particulier, compte tenu des fêtes de fin d’année, RUBIES France ne garantit pas une disponibilité complète des produits pour les livraisons souhaitées sur le mois de décembre. Si la totalité de la commande ne peut être honorée par suite d’une pénurie partielle ou totale pour laquelle le Client a été informé, cela ne saurait justifier une annulation de commande ni donner lieu à des pénalités ou indemnités.

Le planning de publicité et la programmation de films et séries audiovisuels ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne sont absolument pas contractuels.

III. LIVRAISON

Délai de livraison des produits : 8 jours ouvrables à compter de la réception par le Client de l’acceptation de la commande par RUBIES France (sauf si un délai de livraison plus long est souhaité par le Client et a fait l’objet d’un accord préalable de RUBIES France).

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent, en aucun cas, engager la responsabilité de RUBIES France.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu ni à des pénalités forfaitaires, ni à des annulations de commandes, ni à des refus de livraison ou encore à des rétentions de paiement des factures, sauf accord préalable et écrit de RUBIES France et ce, nonobstant l’existence de clauses contraires figurant dans les éventuelles conditions d’achat du Client. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers RUBIES France quelle qu’en soit la cause. De plus, il est précisé qu’un retard de livraison de quelques heures qui aboutirait à ce que la livraison ait bien lieu le jour convenu, dans la limite des heures d’ouverture de la plateforme logistique du Client, ne saurait justifier un refus ou un retour de produits de la part du Client et ce, conformément aux Lignes directrices en matière de pénalités logistiques de la DGCCRF du 21 septembre 2023.

RUBIES France n’est pas responsable des retards dus au transporteur.

3.2. Modalités de livraison

La livraison des produits sera effectuée au lieu convenu avec le Client. Toute modification ultérieure du lieu de livraison devra être notifiée par le Client à RUBIES France moyennant le respect d’un préavis de quarante-huit (48) heures (qui doivent être comprises dans des jours ouvrés) et devra, en tout état de cause, être acceptée préalablement par RUBIES France. Dans l’hypothèse où cette modification du lieu de livraison des produits entraînerait des frais supplémentaires, ces frais seront intégralement supportés par le Client.

Selon l’accord des parties, la livraison est considérée comme effectuée, soit par la mise à disposition des produits au Client au lieu convenu avec ce dernier, soit par la mise à dispositions des produits à un transporteur dans l’entrepôt de RUBIES France.

La livraison des produits est effectuée dans un contenant le plus adapté au produit et à sa protection.

En cas de livraison sur palette « EUROPE » : les palettes fournies par RUBIES France pour les livraisons des produits sont consignées à une valeur unitaire de vingt (20) euros H.T. Pour toute livraison, toutes les palettes livrées d’un format 80x120cm doivent être restituées en bon état. En cas contraire, la différence entre le nombre de palettes livrées et le nombre de palettes restituées par le Client pourra être facturée par RUBIES France au Client sur la base de la valeur précitée par palette non restituée.

IV. RÉCEPTION ET TRANSFERT DES RISQUES

En cas de livraison Franco, le transfert des risques intervient à la livraison des produits dans les entrepôts du Client, avant le début des opérations de déchargement de ceux-ci.

Il est de la seule responsabilité du destinataire qui réceptionne les produits de vérifier si le contrat de transport a été correctement exécuté et, dans la négative, de prendre toutes les mesures appropriées pour conserver le recours contre le voiturier. S’il manque des colis ou si des colis arrivent endommagés ou pour tout autre motif, il doit :

• Établir immédiatement et de façon certaine, sur le bordereau de transport, la nature et l’importance du dommage constaté au moment de la réception,

• Confirmer au transporteur, au plus tard dans les trois (3) jours, non compris les jours fériés, qui suivent la réception des Produits transportés, la protestation motivée par lettre recommandée exigée à peine de forclusion par l’article L.133-3 du Code de commerce.

Ces deux conditions sont l’une et l’autre absolument nécessaires à la mise en œuvre de la responsabilité du transporteur. En cas de non-respect de cette procédure, les conséquences éventuelles seraient à la charge du seul Client destinataire des produits.

En cas de livraison Départ, le Client assure la qualité d’expéditeur et de destinataire des produits, au sens de l’article L.132-8 du Code de commerce. En conséquence, RUBIES France ne sera en aucun cas considérée comme partie au contrat de transport des produits. Le Client devra faire son affaire personnelle de tous les recours éventuels contre les transporteurs qu’il mandaterait en cas de manquants, d’avaries, de retards, etc. Les risques afférents aux produits sont transférés au Client dès la mise à disposition des produits dans les entrepôts de RUBIES France.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur et des stipulations qui précèdent, les réclamations concernant la nature, la qualité ou la non-conformité des produits reçus par le Client par rapport à la commande ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit à RUBIES France dans les huit (8) jours suivant la réception des produits.

Toutes les réclamations devront être motivées et ne donneront aucun droit au Client pour différer le règlement des produits réceptionnés par lui et conformes à la commande, ni pour déduire de son règlement quelque somme que ce soit.

En cas d’absence de prise de livraison par le Client, non dûment justifiée, ou de retard dans la prise en charge des produits, le Client en supportera tous les risques et devra quoi qu’il en soit régler le prix de la commande. En outre, RUBIES France sera en droit de mettre les produits en entrepôt aux frais du Client et de lui réclamer le remboursement des frais de transport, étant précisé que RUBIES France sera en droit de résoudre le contrat de vente et de procéder à la vente des produits et ce, sans préjudice du versement à RUBIES France de dommages et intérêts pour le préjudice qu’elle pourrait subir.

V. RETOUR DES PRODUITS

Aucun retour de Produit ne sera admis sans l’accord préalable et écrit de RUBIES France par e-mail à l’adresse suivante : qualite@rubies.fr. Les coûts afférents au transport des produits retournés resteront à la charge du Client, sauf cas de non-conformité avérée. En tout état de cause, les produits retournés voyageront aux risques du Client.

5.1 Produits retournés sans l’accord de RUBIES France :

Tout produit retourné sans l’accord de RUBIES France sera refusé par cette dernière et devra être repris par le Client à ses frais. Dans l’attente de cette reprise, les Produits seront conservés par RUBIES France et tenus à la disposition du Client. Les risques de leur conservation demeurent à la charge du Client.

A défaut pour le Client de reprendre possession des produits dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information donnée par RUBIES France au Client sur le refus de reprise des produits, ces derniers seront considérés comme abandonnés par le Client et RUBIES France pourra de plein droit procéder à leur destruction, sans indemnisation ou avoir pour le Client. Les frais de conservation provisoire et/ou de destruction des produits pourront être facturés au Client.

5.2 Produits retournés dans un état impropre à une nouvelle commercialisation en l’état :

Si l’état des produits (produit lui-même, emballage, et/ou suremballage, notices…) retournés par le Client après accord de RUBIES France n’est pas strictement identique à celui qui était le leur au moment de leur livraison, RUBIES France n’établira aucun avoir et les Produits seront refusés, sauf à ce qu’il soit décidé par RUBIES France de procéder à leur reconditionnement, notamment en cas d’apposition d’un signe distinctif du Client (de type étiquette, code barre, …) sur l’emballage ou le produit lui-même. Dans cette dernière hypothèse, les coûts de reconditionnement du produit seront à la charge du Client et ils lui seront soit facturés par RUBIES France, soit déduits du montant de l’avoir émis par RUBIES France au bénéfice du Client.

En l’absence de reconditionnement par RUBIES France des produits retournés, ils seront tenus à la disposition du Client dans les conditions prévues à l’article 5.1 ci-dessous.

5.3 Produits retournés dans un état rendant inenvisageable leur nouvelle commercialisation :

RUBIES France se réserve le droit de procéder à la destruction des produits retournés dont l’état rendrait inenvisageable leur nouvelle commercialisation, y compris moyennant reconditionnement. Dans ce cas, aucun avoir ne sera émis au bénéfice du Client. RUBIES France informera alors par écrit le Client de la destruction projetée, afin que ce dernier puisse le cas échéant reprendre les produits dans un délai de trente (30) jours à compter de l’information qui lui a ainsi été donnée. A défaut pour le Client de reprendre possession des produits dans ce délai, ces produits seront considérés comme abandonnés et seront alors détruits sans indemnisation ou avoir pour le Client. Les frais de conservation provisoire et/ou de destruction pourront être facturés au Client.

VI. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

Les produits commercialisés par RUBIES France sont conformes aux spécifications requises et à la législation et/ou règlementation et/ou aux normes en vigueur en France.

Pour être recevable, toute réclamation relative aux défauts apparents doit être introduite dans les conditions prévues à l’article « Réception et transfert des risques » des présentes CGV.

S’agissant d’un vice caché, le Client devra en informer RUBIES France par lettre recommandée avec accusé de réception dans les délais légaux.

Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou non-conformités constatés. Les produits livrés devront impérativement être tenus à la disposition de RUBIES France, dans le respect des règles de conservation et il ne pourra en aucun cas être procédé à leur destruction sans l’accord préalable et écrit de RUBIES France.

L’introduction d’une réclamation, quelle qu’en soit la cause, et même si elle est faite dans le délai prescrit ne peut permettre au Client de retarder le paiement d’une somme arrivée à échéance normale.

En cas de vice ou de non-conformité avérés des produits vendus, et sous réserve d’un accord préalable de retour donné par écrit par RUBIES France, le Client pourra obtenir le remplacement gratuit ou le remboursement (avoir) des produits retournés, à l’exclusion de toute indemnité ou dommage-intérêt. Seules les références/quantités stipulées dans l’accord préalable de retour seront prises en compte par RUBIES France. En particulier, RUBIES France n’aura à réparer aucun dommage indirect ou immatériel, coûts et pertes de quelque sorte que ce soit tels que pertes de profit, perte de revenu, perte de clientèle, etc.

De plus, la responsabilité de RUBIES France ne saurait être engagée au cas où les produits vendus seraient transportés, déchargés ou entreposés par le Client dans des conditions anormales ou incompatibles avec leur nature.

Le Client s’engage à respecter la bonne rotation des produits en stock ou en magasin. Les produits doivent impérativement être stockés dès la livraison en respectant toutes les normes éventuelles de sécurité.

VII. RELIQUATS

RUBIES France est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle, sans qu’elles ne puissent donner lieu à des pénalités de quelque nature qu’elles soient. Les éventuels reliquats seront pris en compte à partir d’une valeur de cinq cents (500) euros H.T. net et ne seront livrés que sur demande expresse du Client. En dessous de ce montant, ils seront annulés automatiquement.

VIII. TARIFS/ PRIX CONVENU

Les produits sont facturés au tarif en vigueur le jour du départ de la livraison.

Les prix figurant sur le tarif s’entendent hors taxes.

Pour les livraisons en France métropolitaine (Corse comprise), ces prix s’entendent Franco domicile du Client pour les commandes d’une valeur supérieure à mille (1 000) euros H.T net facturé en un seul lieu de livraison.

En deçà de ce montant, des frais de transport seront facturés au Client en fonction des quantités commandées, du poids des marchandises et de leur destination. Ces frais seront convenus entre les parties avant toute livraison.

Pour la livraison en dehors de la France métropolitaine (Corse comprise), des frais de transport seront facturés au Client après accord au cas par cas entre les parties.

Les prix figurant sur les tarifs de RUBIES France peuvent être modifiés par l’émission d’un nouveau tarif afin de tenir compte notamment des variations des taux de change, des évolutions des coûts de matières premières, des coûts des intrants, des coûts de la main d’œuvre, des coûts de l’énergie, des coûts du transport (en particulier du cout de fret que RUBIES France pourrait subir sur ses propres achats), des coûts des emballages ou toutes modifications décidées par le législateur et susceptibles d’impacter les coûts de production de RUBIES France. RUBIES France informera le Client de cette modification de tarif moyennant un délai de prévenance minimum d’un (1) mois précédant sa mise en application.

Tout Client qui passe commande après l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs est réputé avoir accepté ces derniers qui prévaudront sur toute information éventuellement divergente qui pourrait figurer dans la commande.

Les Clients de RUBIES France sont seuls responsables de la fixation et de la publicité de leurs prix de vente ainsi que des opérations promotionnelles présentées aux consommateurs.

XIX. RESPONSABILITE ÉLARGIE DU PRODUCTEUR

Conformément à l’article L.541-10-1 du Code de l’environnement et en application du principe de Responsabilité Elargie du Producteur, RUBIES France adhère, en tant que producteur, à des éco-organismes chargés de la collecte et du recyclage des déchets qu’elle produit et s’engage dans le même temps à favoriser l’écoconception de ses produits.

À ce titre, il est précisé que, conformément à l’article R.541-173 du Code de l’environnement, les identifiants uniques attribués par l’ADEME à RUBIES France sont les suivants :

CITEO (Emballages) FR001684_01ONUM
ECO Maison (Jouets) FR001684_12NORL
REFASHION (Textiles) FR001684_11CJML
ECOLOGIC (DEEE) M3055

Les eco-contributions acquittées par RUBIES France ne sont pas comprises dans le prix tarif HT. Les contributions DEEE et Eco-Maison acquittées par RUBIES France feront l’objet d’une facturation distincte sur la facture.
À ce titre, les montants que représentent ces écocontributions sont indiqués par RUBIES France dans son barème de prix unitaire, séparément du prix unitaire brut facturé servant de base aux avantages commerciaux.
Ces coûts d’élimination et de recyclage des produits en fin de vie, déterminés par les éco-organismes auxquels adhère RUBIES France, pourront être revus à la hausse ou à la baisse en cours d’année.

En application de l’article ci-dessus, il appartient aux Clients d’informer le consommateur de ce coût, par une mention particulière sur la facture lorsqu’une facture est établie ou par tout autre moyen approprié dans les autres cas.

En outre, le Client s’engage à respecter toute autre obligation lui incombant résultant d’une réglementation environnementale existante ou postérieure.

XX. CONVENTION ÉCRITE

10.1 Contenu de la convention écrite :

RUBIES France et le Client peuvent être amenés à convenir de conditions particulières de vente venant déroger aux présentes CGV, à négocier la réalisation par le Client de prestations de services de coopération commerciale et/ou d’autres obligations entrant dans le champ d’application des articles L. 441-3 du Code de Commerce.

Dans cette hypothèse, et conformément aux dispositions de l’article précité, une convention écrite (convention unique, convention cadre et contrat(s) d’application(s)) entre RUBIES France et le Client devra être établie au plus tard le 1er mars de l’année n et précisera chacune des obligations réciproques auxquelles se sont engagées les parties en vue de fixer le prix convenu. Si la relation est établie en cours d’année, la convention écrite devra avoir été établie dans les deux mois suivant la passation de la première commande par le Client.

Les obligations réciproques en matière logistique convenues entre RUBIES France et le Client figureront quant à elles dans la convention logistique, conformément aux dispositions de l’article L.441-3, I bis du Code de commerce. Les Parties s’efforceront de signer la convention logistique au plus tard à la date de signature de la convention écrite. À défaut, les seules dispositions des présentes CGV relatives aux obligations logistiques s’appliqueront jusqu’à la signature de la convention logistique.

Toute modification de la convention écrite devra faire l’objet d’un écrit qui mentionne l’élément nouveau le justifiant et ce, quelle que soit la qualité du Client.

10.2 Modalités de calcul et de paiement des avantages financiers :

Aucun paiement de ristourne(s) ou de rémunération de services de coopération ou d’autres obligations ne saurait intervenir avant le retour de l’un des deux exemplaires originaux de la Convention écrite, dûment signée, paraphée et datée du Client.

Conformément à l’article L. 441-9 du Code de Commerce, les factures de prestations de services établies par le Client doivent notamment comporter le nom et l’adresse des parties et leur adresse de facturation si elle est différente ainsi que le numéro du bon de commande s’il a été préalablement établi par RUBIES France, la date d’édition de la facture, les dates de début et fin de la prestation de service, sa description précise avec notamment les produits et marques concernés, ainsi que le prix hors TVA. Elles comporteront, en outre, la forme de la société prestataire du ou des services en cause, son capital social, son numéro d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, son siège social et les numéros de factures. Ces prestations de services sont soumises au taux de TVA en vigueur. Ces factures devront être en tous points conformes aux dispositions du Code Général des Impôts (notamment article 289 du Code Général des Impôts et 242 nonies de l’annexe II de ce même code).

Les factures sont payées après constatation de la réalisation effective de la prestation. Elles ne seront pas compensables avec les factures de livraison des produits et ne pourront être déduites du règlement de ces dernières, toute déduction étant assimilée à un défaut de paiement par le Client et justifiera le refus de livraison (sauf accord préalable entre les parties).

Lorsque le montant d’un avantage financier (rémunération d’une prestation de services ou ristourne) est déterminé par application d’un pourcentage sur le chiffre d’affaires, celui-ci s’entend du chiffre d’affaires net de toutes taxes et contributions, réalisé par RUBIES France avec le Client facturé et encaissé. La base ristournable sera constituée du chiffre d’affaires diminué des éventuelles reprises de produits et des éventuels avoirs émis par RUBIES France, des éventuels escomptes ainsi que de toutes sommes retenues par le Client à quelque titre que ce soit et, tout particulièrement, au titre de la facturation de pénalités quelle que soit leur motivation, sauf acceptation préalable et écrite de RUBIES France.

Dans l’hypothèse où le paiement des ristournes et/ou des services de coopération commerciale et/ou d’autres obligations s’effectueraient par la voie d’acomptes, le chiffre d’affaires retenu comme base de calcul sera celui réalisé au titre de l’année n1, sauf dispositions contraires convenues avec le Client.

Les avantages de toute nature, participant ou non de la détermination du prix convenu, consentis au Client par RUBIES France en considération de paramètres tels que les volumes de produits, l’assortiment produits ou les débouchés offerts par le Client pourront, en cas d’amoindrissement, être réduits par RUBIES France.

En cas de retard de paiement des factures de services de coopération commerciale et/ou d’autres obligations, le taux d’intérêt des pénalités de retard exigibles par le Client le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture ne pourra pas excéder le taux des pénalités dues par le Client en cas de retard de paiement des factures de produits. Aucune pénalité pour retard de paiement d’acomptes ne sera acceptée par RUBIES France.

XXI. CONDITIONS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

11.1 Modalités de paiement

Toutes les factures émises par RUBIES France sont payables par chèque, virement, lettre de change ou billet à ordre, à soixante (60) jours à compter de la date d’émission de la facture. Pour les Clients situés en Outre-Mer visés à l’article L. 441-13 du Code de commerce, livrés par bateau, le délai de paiement n’est décompté qu’à partir de la date de dédouanement de la marchandise au port de destination finale, et quoi qu’il en soit, ne saurait excéder quatre-vingt-dix jours (90) date de facture.

Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Seul le règlement à l’échéance convenue est libératoire. Le règlement est réputé réalisé à la date à laquelle les fonds sont mis à disposition de RUBIES France. La simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens du présent article. L’acceptation préalable de traite ou lettre de change ne peut en aucun cas constituer une dérogation au délai de règlement ci-dessus visé.

Afin de se prémunir de tout risque d’impayé, RUBIES France demandera à tout nouveau Client de régler la totalité de sa première commande pour que celle-ci puisse lui être livrée.

RUBIES France, qui ne saurait être liée de quelque manière que ce soit par le niveau d’encours éventuellement indiqué au Client, se réserve le droit, à tout moment, en fonction des risques encourus, de fixer un plafond au découvert du Client et d’adapter les délais et le mode de paiement. En cas de dégradation de la situation financière du Client, RUBIES France se réserve le droit d’exiger un règlement comptant ou des garanties de paiement.

Quand bien même le Client aurait-il jusqu’alors procédé au règlement à échéance des factures de RUBIES France et même en cas de commande déjà acceptée par RUBIES France, outre le mécanisme de suspension d’exécution à titre préventif dans les conditions posées par l’article 1220 du Code civil, RUBIES France se réserve la faculté de suspendre, totalement ou partiellement, moyennant le respect d’un préavis raisonnable, l’exécution de son obligation de délivrance dès lors qu’il est raisonnablement prévisible au vu d’éléments objectifs connus par cette dernière au moment de la livraison programmée des produits (tels que le retrait pour le Client de la couverture assurance-crédit chez RUBIES France ou des tiers, des résultats comptables du Client négatifs importants et/ou récurrents et/ou s’accroissant d’un exercice sur l’autre, des informations diverses sur la situation financière en ce compris les notations d’organismes financiers visant le Client ou de son groupe d’appartenance et notamment sa maison mère, en France ou à l’étranger), que le Client n’exécutera pas totalement ou partiellement son obligation de paiement à l’échéance, ou qu’il existe une crainte ou une suspicion légitime d’une telle inexécution.

11.2 Retard de paiement

En cas de retard ou d’inexécution totale ou partielle de paiement par le Client, il sera appliqué conformément à la loi à titre de pénalité, une majoration du montant des créances égale au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, avec toutefois un minimum de deux-cents (200) euros, et ce à compter du lendemain de la date de règlement mentionnée sur la facture. Ces pénalités seront exigibles de plein droit.

En outre, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de quarante (40) euros, prévue aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, sera facturée de plein droit pour tout retard de paiement dès le premier jour de retard, ainsi qu’une indemnité complémentaire à raison des frais supérieurs occasionnés pour recouvrer les sommes dues. Il est précisé que cette indemnité forfaitaire n’est pas limitative du montant des autres frais qui pourraient être engagés par RUBIES France aux fins de recouvrement de ses factures.

Les intérêts commenceront à courir à compter de la date de paiement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu’au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues à RUBIES France.

Tout mois commencé sera intégralement dû. RUBIES France pourra imputer de plein droit lesdites pénalités de retard sur toute réduction de prix due au Client.

RUBIES France n’accepte aucune compensation entre les sommes dues par ses Clients et les sommes éventuellement dues par elle. Aucun paiement ne peut ainsi faire l’objet d’une compensation à la seule initiative du Client, notamment, et en cas d’allégation par le Client d’un retard de livraison ou de non-conformité des produits livrés, l’accord préalable, écrit et spécifique de RUBIES France est indispensable pour une telle compensation et ce, quelles que soient les dispositions éventuellement contraires pouvant figurer dans les conditions d’achat de l’acheteur. Tout débit d’office est en toute circonstance interdit. Toute compensation non autorisée par RUBIES France sera assimilée à un défaut de paiement autorisant dès lors RUBIES France à refuser toute nouvelle commande et à suspendre immédiatement les livraisons en cours après en avoir informé le Client.

Le défaut de paiement, même partiel, d’une seule des échéances convenues pour l’une quelconque des livraisons, entraînera la déchéance du terme de la totalité des échéances en cours. À ce titre, RUBIES France se réserve le droit, après mise en demeure préalable mentionnant expressément la présente clause résolutoire et demeurée infructueuse sous huit (8) jours à compter de sa réception par le Client, d’exiger le paiement immédiat de toutes les autres factures quelles que soient leurs échéances et de suspendre toute livraison et/ou d’annuler toute commande en cours jusqu’au complet règlement de toutes les sommes dues.

Les présentes conditions de paiement sont toujours susceptibles de modification, pour tenir compte de la situation économique ou en cas de détérioration de la situation financière du Client.

XXII. RESERVE DE PROPRIÉTÉ

Sauf décision contraire de RUBIES France notifiée par écrit au Client avant la livraison des produits, RUBIES France conserve la pleine propriété des biens vendus (commandés et/ou livrés) jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix des produits en principal et accessoires ainsi qu’après exécution par le Client de toutes ses obligations à l’égard de RUBIES France.

En cas de non-paiement partiel ou total, les produits en stock seront réputés correspondre aux créances impayées. Ainsi, en cas de revendication, les produits encore en possession du Client seront présumés ceux encore impayés et seront repris à concurrence du montant des factures impayées.

Le Client est autorisé à revendre les produits livrés mais il ne peut aucunement à cette occasion en transférer la propriété (de même qu’à titre de garantie ou avec cession de fonds de commerce), ni les donner en gage. En cas de revente par le Client des produits, la créance de RUBIES France sera automatiquement transportée sur la créance du prix des produis ainsi vendus par le Client et RUBIES France se réserve le droit de revendiquer entre les mains du sous-acquéreur les produits demeurés impayés ou le prix desdits produits en application de l’article L.624-16 du code de commerce.

En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, le Client est tenu d’en avertir RUBIES France dans un délai d’une (1) heure par e-mail confirmé dans les vingt-quatre (24) heures par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Client, les produits pourront être revendiqués, conformément aux dispositions légales et /ou réglementaires en vigueur. Le Client s’engage à tenir informée immédiatement RUBIES France de tout changement de sa situation et notamment de sa déclaration de redressement ou liquidation judiciaire dès le jour de celle-ci afin de permettre à RUBIES France, selon les dispositions du Code du commerce en matière de procédures collectives, notamment de revendiquer les produits dans les délais légaux.

De manière générale, le Client devra également informer RUBIES France immédiatement de toute menace, action, saisie, réquisition, confiscation ou toute autre mesure pouvant mettre en cause son droit de propriété sur les produits. L’inobservation de ces dispositions par le Client engagerait sa responsabilité et autoriserait RUBIES France à annuler les commandes en cours, RUBIES France se réservant en outre le droit de reprendre les produits encore en stock.

Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, le transfert des risques afférents aux produits vendus s’effectue dans les conditions prévues à l’article « Réception et transfert des risques » ci-dessus.

RUBIES France est d’ores et déjà autorisée par le Client qui l’accepte, à faire dresser un inventaire et/ou mettre sous séquestre les produits impayés détenus par lui. Tous acomptes antérieurement payés resteront acquis, dans leur totalité, à RUBIES France à titre de clause pénale.

Le Client sera ainsi tenu pour seul responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas de force majeure tel que défini à l’article « Force majeure » ci-dessus. Le Client devra en conséquence assurer les produits sous réserve de propriété, stipuler dans la police d’assurance que toute indemnité sera payée directement à RUBIES France et fournir RUBIES France, à sa première demande, toute justification de l’assurance ainsi souscrite.

Le Client s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, du fait que les produits sous clause de réserve de propriété appartiennent à RUBIES France.

XIII. PIECES DÉTACHÉES

RUBIES France informe le Client de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits vendus.

XIV. EXCLUSION DE TOUTES PÉNALITÉS PRÉDÉTERMINÉES

Aucune pénalité prédéterminée, forfaitaire ou non, pour quelque motif que ce soit, ne sera acceptée par RUBIES France, sauf accord préalable et écrit de sa part, et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d’achat, contrats de référencement, plan d’affaires annuel, conditions logistiques, accords particuliers, ou autre document émanant du Client.

En cas de manquement de RUBIES France, à l’une quelconque de ses obligations, il est rappelé que seul le préjudice réellement subi, préalablement démontré et évalué par le Client pourra ouvrir droit à une demande de réparation.

S’agissant plus spécifiquement des pénalités logistiques, et conformément à l’article L.441-17 du Code de commerce et aux Lignes directrices en matière de pénalités logistiques de la DGCCRF, aucune pénalité pour inexécution par RUBIES France de ses engagements contractuels de nature logistique ne pourra être facturée RUBIES France si :
(i) Le Client n’a pas rapporté la preuve du manquement contractuel ;
(ii) Le Client n’a pas rapporté la preuve de la rupture de stock des produits en linéaire et en entrepôt, ou par dérogation, de l’existence d’un préjudice et en tout état de cause de son évaluation ;
(iii) Le Client n’a pas tenu compte d’une marge d’erreur au regard des volumes de livraison appréciée sur une période supérieure à un (1) mois ;
(iv) La pénalité n’a pas fait l’objet d’une procédure d’analyse contradictoire en amont de tout envoi de facture de pénalité intégrant un laps de temps suffisant pour permettre à RUBIES France d’analyser la nature du manquement revendiqué et la réalité du préjudice subi ;
(v) La pénalité n’est pas proportionnée au préjudice subi au regard du manquement contractuel, dans la limite d’un plafond équivalent à 2% de la valeur des Produits commandés relevant de la Catégorie de produits au sein de laquelle l’inexécution contractuelle a été constatée ; conformément aux Lignes directrices précitées, ce plafond de 2% devant être calculé à la Commande.

Le Client qui imposerait des pénalités logistiques ne respectant pas les dispositions de l’article L.441 17 du Code de commerce serait susceptible de voir sa responsabilité engagée en application de l’article L.442-1, I, 3° du Code de commerce.

En toutes hypothèses, toute demande de pénalité devra être adressée à RUBIES France dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de son fait générateur. Le Client devra fournir à RUBIES France, concomitamment à l’envoi de l’avis de pénalité, tous documents permettant l’analyse contradictoire du manquement invoqué et attestant du préjudice réellement subi et notamment a minima les éléments et documents suivants : le numéro de commande concernée, les produits concernés, la quantité concernée par l’incident, la photocopie de la lettre de voiture datée et émargée/la photocopie du bon de livraison daté et émargé, la nature précise et circonstanciée du manquement reproché.

À réception des justificatifs, RUBIES France et le Client échangeront contradictoirement en tenant compte de toutes les circonstances utiles, étant précisé que RUBIES France devra disposer d’un délai d’un (1) mois calendaire au moins pour analyser le bien fondé des pénalités. A défaut de justificatifs et/ou d’accord exprès et exprimé au cas par cas, la demande sera présumée mal fondée et RUBIES France ne sera contrainte à aucune pénalisation de quelque nature qu’elle soit.

Si RUBIES France et le Client se mettent d’accord sur des pénalités, celles-ci devront faire l’objet d’une facture détaillée émise par le Client et dont le délai de paiement ne pourra être inférieur à celui prévu pour le paiement des produits.

En tout état de cause, RUBIES France ne sera tenue d’aucune pénalité en cas de force majeure telle que définie à l’article « Force majeure » des présentes mais également en cas de circonstances externes qui, bien que ne remplissant pas les conditions de la force majeure, perturberaient les livraisons qu’elle doit honorer à l’égard du Client, telles que notamment celles définies à l’article 1.3 de la recommandation n° 19-1 de la CEPC.

Enfin, il est interdit de déduire d’office du montant de la facture établie par RUBIES France les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d’un engagement contractuel. Cette interdiction est notamment rappelée en matière de pénalités logistiques par l’article L.441-17 du Code de commerce. Ainsi, tout débit d’office, sous quelque forme que ce soit, de la part du Client en violation des présentes dispositions sera assimilée à un incident de paiement autorisant RUBIES France à refuser toute nouvelle commande, stopper les livraisons correspondant à des commandes en cours et suspendre le paiement des ristournes et autres avantages financiers. RUBIES France se réserve, en outre, le droit de déduire des ristournes ou des rémunérations de services dues, tout montant que le Client aurait déduit d’office.

XV. FORCE MAJEURE

Les obligations de RUBIES France seront totalement ou partiellement suspendues de plein droit et sans formalité et sa responsabilité dégagée en cas de survenance d’un cas de force majeure entendu comme tout évènement échappant à son contrôle qui ne pouvait raisonnablement être prévu lors de la conclusion de la convention écrite ou de la passation de la commande et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées et ce, conformément à l’article 1218 du Code civil.

Il en sera ainsi notamment en cas d’événements intervenant chez RUBIES France ou toute société du groupe auquel elle appartient, ou encore tout sous-traitant de RUBIES France ou fabricant avec lesquels elle (ou l’une de sociétés de son groupe) a pu contracter, tels que, et sans que cette liste soit limitative :
• guerre (déclarée ou non déclarée), quels que soient les pays parties au conflit, ayant un impact sur la fabrication et la commercialisation des produits, guerre civile, émeute et révolution, acte de piraterie,
• sabotage, réquisition, confiscation, nationalisation, embargo et expropriation,
• cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblement de terre, raz de marée, inondation, destruction par la foudre, et plus généralement les catastrophes ou crises climatiques de toutes sortes et leurs conséquences,
• mesures prises par les autorités compétentes, en France ou à l’étranger, destinées à limiter la propagation d’une épidémie ou d’une pandémie (i) dans le cadre d’une déclaration d’état d’urgence sanitaire en cas de catastrophe sanitaire mettant en péril, par sa nature et sa gravité, la santé de la population ou (ii) en-dehors de toute déclaration d’état d’urgence sanitaire, telles que notamment des mesures d’interdiction et/ou de restriction des déplacements à l’égard des personnes et des véhicules, de confinement des villes ou de certaines d’entre elles, de fermetures provisoires d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public (entreprises, commerces, etc.), de réglementation des conditions d’accès et de présence d’une ou plusieurs catégories d’établissements recevant du public, etc.,
• accident, notamment d’outillage, bris de machine, explosion, incendie, destruction de machines, d’usines et d’installations quelles qu’elles soient,
• interruption ou retard dans les transports, défaillance d’un transporteur, impossibilité d’être approvisionné pour quelque raison que ce soit,
• pénurie de matières premières, d’emballages ou tout autre élément nécessaire à la production ou au conditionnement des produits, notamment en cas de rupture des flux énergétiques, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières ou des emballages,
• boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation d’usines et de locaux, arrêt de travail se produisant dans les entreprises de RUBIES France et/ou du Client,
• infection du système informatique par un virus, guerre informatique et cyberattaque affectant les infrastructures informatiques de RUBIES France,
• acte de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non.

En cas de survenance d’un cas de force majeure au sens du présent article, RUBIES France en informera le Client dès que possible par courriel. Les obligations de RUBIES France seront suspendues pendant le temps où elle se trouvera dans l’impossibilité de les exécuter en raison du cas de force majeure invoqué. Cette suspension ne s’applique cependant pas aux obligations de paiement du Client.

Dans l’hypothèse où le cas de force majeure continuerait à produire ses effets un (1) mois après la notification de la survenance du cas de force majeure par RUBIES France au Client, l’une ou l’autre des parties sera alors en droit d’annuler la ou les commandes concernées.

XVI. CONTESTATIONS COMMERCIALES

Toute contestation de la part du Client relative à l’ensemble de la relation commerciale avec RUBIES France et, notamment, au titre du paiement d’avantages financiers de quelque nature qu’ils soient, concernant l’année N, devra être formulée au plus tard à l’expiration de l’année N+1, sous réserve de l’application des dispositions de l’article « Exclusion de toutes pénalités » des présentes CGV s’agissant de toute demande de pénalité qui devra être adressée à RUBIES France dans un délai maximum de deux (2) mois à compter de son fait générateur, la facturation éventuelle de la pénalité devant en tout état de cause intervenir dans le délai d’un (1) an suivant le fait générateur de celle-ci. A défaut, et par dérogation expresse aux dispositions visées sous l’article L.110-4 du Code de commerce, aucune réclamation ou contestation ne pourra plus être présentée et sera considérée, dès lors, comme étant prescrite et donc irrecevable.

XVII. IMPRÉVISION

En cas de changement de circonstances imprévisible lors de la conclusion de la convention écrite qui rend l’exécution de celle-ci excessivement onéreuse pour RUBIES France, cette dernière pourra demander une renégociation de la convention écrite par envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Devront être joints à la demande de renégociation les éléments économiques justificatifs de cette demande.

Les parties devront alors renégocier les termes de la convention écrite et, en premier lieu, le prix convenu, dans un délai d’un (1) mois maximum à compter de la réception du courrier recommandé faisant état de la demande de renégociation. Cette renégociation devra être effectuée de bonne foi et dans le respect du secret en matière industrielle et commerciale et du secret des affaires. Le Client ne pourra pas s’opposer à une demande justifiée de RUBIES France aux fins de modification du prix convenu et ce, afin de préserver l’équilibre économique de la relation commerciale.

A défaut d’accord dans le délai susvisé les relations entre les parties se poursuivront dans les conditions fixées par la convention écrite sauf si RUBIES France souhaite y mettre un terme, totalement ou partiellement, sous réserve du respect d’un préavis d’une durée convenue entre les Parties, étant précisé que le prix applicable pendant le préavis devra tenir compte des conditions économiques du marché sur lequel opèrent les parties et ce, conformément à l’article L.442-1, II du Code de commerce.

XVIII. CONFIDENTIALITÉ

RUBIES France et le Client reconnaissent qu’ils pourront, dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales, se voir confier des informations confidentielles de nature technique, commerciale, marketing, financière ou relatives à des éléments auxquels des droits de propriété intellectuelle sont attachés. Cette liste n’est toutefois pas limitative. Ces informations ne devront pas, d’une quelconque façon, être divulguées à des tiers. RUBIES France et le Client garantissent la confidentialité des informations, de quelque nature qu’elles soient, écrites ou orales, dont ils auront connaissance dans le cadre de l’exécution de leurs relations commerciales et s’interdisent de les communiquer aux personnes autres que celles qui ont qualité pour en connaître au titre de celles-ci, sous peine de devoir en réparer le préjudice subi.

XIX. DONNÉES PERSONNELLES

RUBIES France et le Client s’engagent, dans le cadre de la collecte et du traitement de données personnelles, à respecter les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée et du règlement 2016/679/UE du 27 avril 2016 « relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données » (RGPD).

RUBIES France, responsable de traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel pour la gestion de ses relations avec ses clients, dont le Client, ainsi que pour l’exécution des contrats de vente conclus avec ces derniers, la base légale du traitement étant l’exécution de la relation contractuelle ou précontractuelle existante entre RUBIES France et le Client et, le cas échéant, le respect d’une obligation légale. Un traitement de données personnelles peut également être mis en œuvre à des fins statistiques et à des fins de prospection sur la base légale de l’intérêt légitime de RUBIES France.

Les informations collectées (par exemple les noms, prénoms, adresses mail et numéros de téléphone des salariés et collaborateurs du Client) sont indispensables à ce traitement et sont destinées aux services concernés de RUBIES France. Elles sont conservées pendant toute la durée des relations commerciales et pendant dix (10) ans à compter de la fin de celles-ci.

RUBIES France prend toutes les mesures nécessaires et raisonnables, de nature technique et organisationnelle, pour garantir un niveau de sécurité élevé concernant les données traitées et assurer la protection de ces données contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisé ainsi que toute autre forme de traitement illicite.

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés de RUBIES France habilités à les traiter en raison de leurs fonctions et soumis à une obligation stricte de confidentialité.

Les données recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants de RUBIES France lorsque ceci s’avère nécessaire pour l’accomplissement des prestations souhaitées par le Client. RUBIES France s’assure que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ses sous-traitants utilisent les données à caractère personnel du Client en conformité avec la législation applicable en matière de protection des données personnelles. Par ailleurs, RUBIES France peut être amenée à communiquer des données à caractère personnel du Client en vertu d’une obligation légale ou aux fins de règlements de conflits.

Les salariés et collaborateurs du Client disposent d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, d’un droit de retrait de leur consentement, d’un droit de limitation du traitement, d’un droit d’opposition pour motifs légitimes au traitement des données, d’un droit de portabilité des données, d’un droit d’édiction de directives anticipées post-mortem, en adressant à RUBIES France un courrier postal à l’adresse 97 impasse du Moulin à vent – 71340 GUERANDE accompagné d’une copie de leur pièce d’identité. Ils disposent également du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client s’engage à informer ses salariés et collaborateurs dont les données personnelles sont susceptibles d’être transmises à RUBIES France de la teneur du présent article afin qu’ils puissent exercer leurs droits.

XX. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

L’ensemble des relations contractuelles entre RUBIES France et le Client issu de l’application des présentes CGV et de tous les éventuels accords particuliers qui pourraient être conclus ou tous les litiges en découlant, quelle qu’en soit la nature, seront soumis à la loi française. Les parties excluent expressément toute application de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandise, signée à Vienne le 11 avril 1980, pour tout contrat, formalisé ou non, unique, cadre ou d’application.

Les parties feront leur possible pour résoudre à l’amiable les désaccords susceptibles de résulter de la formation, la validité, l’interprétation et/ou l’exécution ou la cessation des relations commerciales entre RUBIES France et le Client dans le cadre d’une procédure de médiation.

En cas d’échec de la médiation, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce du lieu du siège social de RUBIES France, nonobstant toute demande incidente ou tout appel en garantie, ou en cas de pluralité de défendeurs, sauf application des dispositions de l’article D. 442-2 du Code de commerce. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé.